Attestation d'accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée et/ou familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
L'attestation d'accueil est ce justificatif d'hébergement.
  • Elle doit être demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui assurera l'hébergement en France.
  • Elle est exigée pour l'obtention du visa par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen.
  • En cas de contrôle elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Personnes dispensées d'attestation d'accueil :

  • les citoyens de l'espace économique européen et les membres de leur famille
  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques
  • les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille
  • les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge
  • les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
  • les titutlaire d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"
  • les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant, ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions
  • les personnes venant pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions


Dépôt de la demande
La demande doit être déposée à la mairie du lieu d'hébergement prévu par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés (à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement).
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à reporter sur le formulaire de demande.

Pièces à fournir

Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (pour les ressortissants français, de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport. Pour les autres ressortisants étrangers, un titre de séjour)
  • un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif)
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité...)
  • tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition)
  • un timbre fiscal de 30 € de série spéciale

A noter : si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale, précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit également être fournie


Coût :

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 30 € perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Il est possible de se procurer le timbre fiscal de série spéciale dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public, ou dans certains cas auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfecture.


Validation de la demande d'attestation :

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le Maire de la commune du lieu d'hébergemet prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune, ou par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à des vérifications sur place du logement. L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accuellir


Refus de la demande de validation :

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants : 

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
  • l'étranger ne peut être accueilli dans des conditons normales de logement
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes 
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire).


Recours contre le refus de validation :

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet