Actes d'Etat Civil

Demande de copie intégrale ou d'extrait

La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

Vous pouvez demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- L'époux, épouse ou partenaire de Pacs
- L'ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Le descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

La demande doit être adressée à l’autorité possédant l’acte, à savoir :
- la mairie du lieu de naissance pour les actes de naissance
- la mairie du lieu de mariage pour les actes de mariage
- la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt pour les actes de décès
- le Ministères des Affaires Etrangères à Nantes pour les évènements ayant eu lieu à l’étranger

Si l'événement a eu lieu à LESCHES, vous pouvez obtenir une copie de l’acte :
1° sur place : en vous présentant muni d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un document prouvant votre filiation avec le titulaire de l’acte.
2° par courrier : en adressant votre demande à la Mairie de LESCHES, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour le retour, libellée à vos nom et adresse en indiquant :
          - Le nom et les prénoms de la personne concernée par l’acte,
          - La date de l’évènement,
          - Votre lien de filiation avec la personne concernée par l’acte
          - Le nom et les prénoms du père et de la mère.
3° par internet : en remplissant une demande en ligne sur www.acte-etat-civil.fr.
L’acte sera envoyé à la mairie de votre domicile, qui vous le remettra sur présentation d’une pièce d’identité.