Urbanisme

Il est rappelé aux habitants que certains travaux, même s’ils semblent minimes, peuvent nécessiter un permis de construire ou une autorisation préalable et que des règles précisent les matériaux et couleurs de peintures autorisés. Pour de plus amples informations, merci de vous renseignez en Mairie.

Ne négligez pas ces contraintes : les services de l’Etat pourraient vous demander de refaire ce travail pour non-conformité.

Si vos travaux nécessitent une occupation de l’espace public, une demande doit être faite auprès de la mairie.

Les services instructeurs sont Marne & Gondoire et se tiennent à votre disposition pour toute étude.

Le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire met à votre disposition des renseignements et des formulaires sur les procédures à suivre pour obtenir un permis de construire. Cliquez ici pour accéder au site.

Teléchargez le Cerfa correspondant à votre demande sur : www.service-public.fr

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande avant tous travaux.
Cerfa 13410

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment, lotissement et autre division.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Cerfa 13703

Permis de construire

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Cerfa 13406

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Cerfa 13405

Modification du permis de construire

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Cerfa 13411

En application de l'article 1406-1 du Code général des Impôts,

les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, par le propriétaire .
Les déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr 
Saisir le code du formulaire : HI - 6650

Saisine par Voie Electronique (SVE)

Guichet unique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme ou DIA

Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations d’intention d’aliéner.
Dans le cadre de la mise en place de la Saisine de l'Administration par Voie Electronique (SVE), la Commune de Lesches s'est dotée d'un guichet unique à destination des professionnels intervenant dans le domaine de l'urbanisme et des particuliers (ou personnes morales) pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Ce portail permet aux particuliers (ou personnes morales) de déposer en ligne des dossiers d'urbanisme dématérialisés (demandes de permis de construire ou d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable), ainsi qu'aux notaires et aux géomètres pour les dossiers de type DIA (déclaration d'intention d'aliéner) et CU (certificats d'urbanisme). 

Attention, les dossiers suivants ne peuvent pas être déposés en ligne :
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

Ce téléservice est accessible via le lien  https://urba.marneetgondoire.fr/guichet-unique?ncommune=248 

Sur ce lien de Guichet Unique  :
Notaires constitués en SCP, SELAS, etc. : il est conseillé de créer un compte unique pour l'ensemble de l'étude afin que les dossiers soient affectés à l'étude et non à un notaire en particulier. Choisir type "PARTENAIRE" avant de créer un compte.
Les particuliers (ou personnes morales) : choisir type "USAGER".
Pour enregistrer un dossier, il faudra saisir les champs du CERFA ligne après ligne.
Vous avez la possibilité de joindre des pièces, en format PDF ou JPG. Un accusé de réception vous sera envoyé sur la boîte mail enregistrée, ainsi qu'un message d'erreur le cas échéant.
Un suivi du dossier sera possible tout au long de la procédure. Toutefois, les signatures électroniques n'étant pas encore mises en place, un exemplaire papier vous sera envoyé pour la décision.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 
Pour tout problème de connexion merci de contacter la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire : sig@marneetgondoire.fr